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Documents légaux

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 mars 2025 Date d'entrée en vigueur : 10 mars 2025 Lausanne, Suisse

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants désignent :

  • « Normatis » ou « nous » : le cabinet juridique Normatis, Avenue de Rumine 5, 1005 Lausanne, Suisse.
  • « Utilisateur » ou « vous » : toute personne physique ou morale accédant au site ou faisant appel aux services de Normatis.
  • « Site » : le site internet accessible à l'adresse normatisss.info.
  • « Services » : les prestations juridiques décrites sur le Site, notamment l'assistance à l'immigration, la conformité en matière de données personnelles et les services notariaux et administratifs.
  • « Mandat » : l'accord par lequel un Utilisateur confie une mission à Normatis.
  • « Accord » : l'ensemble formé par les présentes conditions et tout devis ou mandat accepté.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Site ou le recours aux Services de Normatis implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site ni faire appel à nos Services.

Pour bénéficier de nos Services, vous devez avoir la capacité juridique de contracter, ce qui implique d'être âgé d'au moins 18 ans et de ne pas être sous tutelle ou curatelle sans l'accord de votre représentant légal.

3. Description des services

Normatis propose des services juridiques dans les domaines suivants :

  • Immigration et assistance aux permis : accompagnement dans les démarches auprès des autorités suisses concernant les permis de séjour, de travail, le regroupement familial et les procédures de naturalisation.
  • Protection des données et conformité numérique : conseil et accompagnement dans la mise en conformité avec la nLPD et les cadres réglementaires applicables.
  • Services notariaux et administratifs : légalisation de documents, certification de copies, préparation d'apostilles et dépôts auprès des autorités suisses compétentes.

La disponibilité des Services peut être soumise à des restrictions géographiques. Normatis se réserve le droit de modifier ou d'interrompre un Service avec un préavis raisonnable.

4. Relation client et mandats

Toute prestation de Normatis fait l'objet d'un accord préalable entre les parties. Cet accord précise la nature de la mission, les honoraires applicables et le calendrier prévisionnel. Aucune mission n'est engagée sans acceptation explicite de votre part.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de vos échanges avec Normatis. La qualité de l'accompagnement dépend en partie de la précision des informations transmises. Normatis ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.

Les communications entre Normatis et ses clients sont soumises aux obligations de confidentialité professionnelle applicables aux prestataires de services juridiques en Suisse.

5. Utilisation du site — responsabilités de l'utilisateur

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

  • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à des parties du Site ou à des systèmes informatiques associés.
  • Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions.
  • Ne pas soumettre de contenu trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Ne pas perturber le fonctionnement technique du Site.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site — textes, mise en page, graphismes, logotypes, structure — est la propriété exclusive de Normatis ou de ses concédants et est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Une licence limitée, non exclusive et non transférable vous est accordée pour accéder au Site et consulter son contenu à des fins personnelles. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable de Normatis est interdite.

Les documents rédigés dans le cadre d'un mandat demeurent la propriété de Normatis jusqu'au règlement complet des honoraires convenus, après quoi ils vous sont remis ou restent à votre disposition.

7. Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires applicables à chaque prestation sont communiqués avant l'engagement de la mission. Les tarifs de base sont indiqués sur le Site en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises lorsqu'applicable.

  • Immigration et assistance aux permis : à partir de CHF 1'350
  • Protection des données et conformité numérique : à partir de CHF 1'100
  • Services notariaux et administratifs : à partir de CHF 280

Pour les missions dépassant le périmètre standard, un devis est établi et soumis à votre acceptation avant tout démarrage. Les frais de tiers (taxes administratives, traductions assermentées, etc.) sont facturés séparément sur justificatif.

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur chaque document. En cas de retard de paiement, Normatis se réserve le droit de suspendre la mission et d'appliquer les intérêts moratoires prévus par le droit suisse.

Les remboursements sont examinés au cas par cas, en tenant compte de l'avancement des travaux réalisés au moment de la demande.

8. Conditions spécifiques aux services

Immigration : Normatis prépare et soumet les dossiers conformément aux exigences des autorités compétentes. Les délais de traitement relèvent exclusivement des autorités administratives et ne peuvent pas être garantis par Normatis. Les décisions finales appartiennent aux autorités suisses compétentes.

Protection des données : nos recommandations constituent un avis juridique fondé sur les textes en vigueur au moment de la prestation. L'évolution des réglementations peut nécessiter des mises à jour ultérieures. La mise en œuvre effective des mesures recommandées incombe à votre organisation.

Services notariaux : les délais d'obtention des apostilles et légalisations dépendent des autorités émettrices. Normatis s'engage à traiter votre dossier dans les meilleurs délais après réception de toutes les pièces requises.

9. Avertissements

Les informations publiées sur le Site ont une valeur informative générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient remplacer une consultation avec un professionnel du droit.

Normatis ne peut pas s'engager sur des résultats spécifiques dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires, dont l'issue dépend de facteurs indépendants de notre volonté, notamment les décisions des autorités compétentes.

Le Site est fourni en l'état. Normatis déploie les efforts raisonnables pour en assurer la disponibilité et l'exactitude des informations, sans pouvoir en garantir la continuité absolue.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Normatis pour tout dommage indirect, accessoire ou consécutif est exclue. Notre responsabilité directe, dans le cadre d'un mandat, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou de dol de notre part.

Normatis n'est pas responsable des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client, de décisions prises par des autorités tierces, ou de circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure).

11. Résiliation

Vous pouvez mettre fin à un mandat en cours à tout moment par notification écrite adressée à Normatis. Les honoraires correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation restent dus.

Normatis peut mettre fin à un mandat en cas de non-paiement des honoraires, de fourniture d'informations délibérément erronées, ou si la poursuite du mandat est devenue impossible ou contraire à nos obligations professionnelles, avec un préavis raisonnable.

La résiliation d'un mandat n'affecte pas les dispositions des présentes conditions destinées à survivre à cette résiliation (confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité).

12. Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une résolution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, siège à Lausanne, sous réserve d'une disposition impérative contraire applicable au consommateur.

13. Dispositions générales

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait pour Normatis de ne pas exercer un droit prévu par les présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit. Ces conditions ne sont pas cessibles par l'Utilisateur sans notre accord écrit préalable.

14. Modifications des conditions

Normatis se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de ce document. L'utilisation continue du Site ou des Services après publication des modifications vaut acceptation des conditions révisées.